A-23, r. 11 - Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le certificat de piquetage est une confirmation écrite de l’exécution du piquetage, sous forme d’un plan accompagné ou non d’un rapport, délivrée par l’arpenteur-géomètre à l’intention du client ou de son mandant. Il doit y être mentionné notamment:

1°  le nom du client ou de son mandant;

2°  la date des opérations;

3°  la fin pour laquelle le piquetage a été effectué;

4°  le nombre de repères posés.

D. 1057-2002, a. 9.